Copropriété belgique interpelle le ministre MR David Clarinval sur son bilan en vain

Lors de cette législature, nous avons interpellé le ministre à plusieurs reprises pour connaître ses priorités, son action decant de nombreux constats... en vain. Quid? Les derniers ministres tous mr n'ont pas démontré une volonté de transparence, de professionalisme des syndics et de garantir une meilleure gestion et sécurité de nos bâtiments.

Le droit belge avec sa jurisprudence garantit le moins les droits des coproripétaires et des principes de bonne gestion financière, technique et de sécurité que les pays voisins. Jusqu'à preuve du contraire, seuls les engagés avaient un vrai programme en la matière en voyant bien les enjeux et les priorités.

Nous avons l'impression que les ministres MR ont juste défendu leur électorat les syndics comme PME, mais nous ne pouvons pas constater de nouveaux outils ou droits depuis x années et pleinement effectifs.

Nous avons retenté ce jour par courriel:

Monsieur le Ministre,

Votre mandature s'achève. 

En tant que ministre des copropriétés, quelles sont les actions que vous avez portées au parlement, gouvernement, devant divers enjeux de bonne gestion et l'accroissement des copropriétés. Il en est un enjeu de logements décents et de rénovation ainsi que la défense des locataires et Copropriétaires.

Pourrions-nous avoir un bilan précis de votre action avec le taux de réalisation,

Je vous en remercie d’avance. 

Je vous souhaite une belle journée  

Après plusieurs rappels, le Ministre David Clarinval a enfin répondi

Info (Cabinet Clarinval)



À :​vous​

Ven 30-08-24 13:12

Cher Monsieur Van Loo,

Votre courriel relatif à l’objet sous rubrique m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.

Comme vous le savez le Gouvernement fédéral est en affaires courantes depuis le mois de juin dernier et en affaires prudentes depuis le mois d’avril. Vous avez eu l’occasion d’échanger avec une de mes conseillères (Madame Jouant) en avril dernier sur ce qui a été fait en matière de copropriété par le Gouvernement Vivaldi et par moi en particulier pour ce qui est de la profession de Syndic. Depuis lors rien de neuf puisque le formation d’un nouveau Gouvernement est en cours.

Toute réforme relative à la gestion des copropriétés nécessitera un consensus au niveau du Gouvernement car elle implique à la fois des compétences du Ministre de la Justice, du Ministre de l’Economie et de celui des Classes moyennes et de la protection des consommateurs.

Nous avons bien pris note de vos recommandations lors de l’entretien du 2 avril dernier. Celles-ci visent principalement à :

• améliorer le niveau et la qualité de formation des syndics ;

• réduire la dépendance du Syndic à l’assemblée générale pour toute une série d’actes que le syndic devrait pouvoir poser sans autorisation préalable dans la mesure où ils sont obligatoires en vertu d’une loi. Trop d’immeubles seraient en défaut de conformité de sécurité à défaut d’initiatives prises par le Syndic (non soutenu par la co-propriété) ;

• soutien à une proposition Vooruit modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles afin d’éliminer les obstacles à l’amélioration de la durabilité des appartements (déposée par MM. Kris Verduyckt et Ben Segers).

Par ailleurs, le syndicat des propriétaires et co-propriétaires de Belgique ne plaide pas, dans son mémorandum (2024), pour une réforme de la loi sur la copropriété en tant que telle (la dernière réforme de 2019 semble les satisfaire) mais met en avant d’autres problématiques jugées prioritaires :

• lutter contre le commissionnement illégal de certains syndics (via fournisseurs énergétiques et ascensoristes) ;

• besoin de soutien financiers (primes et prêts) pour réaliser les travaux rendus nécessaires par les exigences environnementales ;

• problématique du manque de bornes électriques dans les parkings communs et en rue + problématique des normes de sécurité pour les véhicules électriques (risque d’incendie accru) ;

• problématique de l’accès des associations de copropriété à des comptes bancaires dans des conditions raisonnables (certaines banques pratiquent de politiques de quasi rejet de ce profil de clients).

Je peux donc vous confirmer que la problématique de la bonne gestion des copropriétés est une question qui mérite certainement l’attention du Gouvernement fédéral.

Bien à vous,

David Clarinval 

Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique chargé des Relations avec le Parlement.

Vicepremier en minister van Middenklassen, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing, belast met de betrekkingen met het Parlement.

Site:  www.david-clarinval.be

Nous sommes étonnés à moitié que le SNPC (syndicat national des propriétaires et copropriétaires) ne solliciterait pas plus de précisions sur certaines obligations et défenses de certains droits - Le Président SNPC est un ancien mandataire MR et il s'est représenté aussi, tout en ayant un cabinet traitant ce contentieux aussi. Nous regrettons aussi que le Ministre ne mentionné pas plus l’ipi dont il est le ministre de tutelle, qui a une mission d’ordre public de prévention, formation, de contrôle des agents immobiliers et des syndics.

Nous nous demandons quelle èvalaution concrète à fait le ministre et l’ipi sur l’évolution du métier et sur les principes de bonnes gestion en outre du respect légal qui a beaucoup d’interprétations toutes relatives même de normes de lois impératives.