Modèle de procuration pour assemblée générale de copropriété en Belgique : conseils pratiques 2025

Pourquoi et comment participer à l’assemblée générale de copropriété : la procuration, un outil essentiel

L’assemblée générale (AG) de copropriété est le cœur de la vie collective d’un immeuble. C’est lors de cette réunion que se prennent toutes les décisions importantes : gestion financière, travaux, sécurité, choix du syndic, modification du règlement, etc. En tant que copropriétaire, participer à l’AG n’est pas seulement un droit : c’est aussi une responsabilité. Votre implication contribue directement à la qualité de vie, à la valorisation et à la bonne gestion de votre immeuble.

Pourquoi la participation à l’AG est-elle si importante ?

• Pouvoir de décision : Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans les parties communes, ce qui lui permet d’influencer les décisions collectives.

• Responsabilité collective : Voter, débattre, s’informer, c’est agir pour l’intérêt commun et éviter que d’autres décident à votre place.

• Qualité de la copropriété : Une AG bien suivie permet d’assurer l’entretien, la sécurité et la valorisation du patrimoine pour tous les occupants.

Que faire si vous ne pouvez pas être présent ? La procuration

Il arrive que l’on ne puisse pas assister à l’AG pour des raisons personnelles ou professionnelles. La loi prévoit alors la possibilité de donner procuration à un mandataire de votre choix (autre copropriétaire, membre de la famille, voisin, etc., à l’exception du syndic). Ce mandataire pourra voter en votre nom et défendre vos intérêts lors de la réunion.

Règles à respecter pour une procuration valide :

• Une seule AG par procuration : La procuration ne vaut que pour l’assemblée générale indiquée (sauf procuration notariée).

• Mandataire nommément désigné : Le nom du représentant doit être clairement mentionné.

• Limites légales : Un mandataire ne peut détenir plus de trois procurations, sauf si le total des voix ne dépasse pas 10 % du total de la copropriété.

• Le syndic ne peut jamais être mandataire.

• Remise de la procuration : Elle doit être remise au syndic avant ou au début de l’AG.

À retenir :

• Remplissez bien toutes les informations demandées (date, nom du mandataire, adresse, signature).

• N’oubliez pas de vérifier les règles spécifiques de votre copropriété.

En résumé

Participer à l’assemblée générale, que ce soit en personne ou par procuration, est un acte essentiel de responsabilité et de citoyenneté dans la copropriété. Cela vous permet de prendre part aux décisions qui engagent la qualité, la sécurité et la valorisation de votre immeuble. En cas d’absence, la procuration est un outil simple et légal pour rester acteur de votre copropriété et défendre vos intérêts collectifs. Voici un modèle de procuration d’assemblée générale de copropriété

Procuration assemblée générale copropriété belgique.docx

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Ce document vous permet de donner procuration à un mandataire de votre choix pour vous représenter à une assemblée générale.

Attention cette procuration :

• Ne peut concerner qu’une seule assemblée générale (la date de l’AG doit être indiquée)

• Doit désigner le mandataire nommément

• Peut être générale ou spéciale

N.B.: maximum 3 procurations par personne ou 10% des quotités de l’immeuble par personne

Procuration d'assemblée générale de copropriété belgique Modèle

Normes du code civil

§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale. Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété. Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.