Honoraires du syndic. Quelles sont les prestations complémentaires du syndic? Quels honoraires peut demander le syndic?

En outre, on vous rappele certains articles déja abordés sur notre blog a ce sujet

• Le contrat du syndic de copropriété professionnel ou bénévole est obligatoire en Belgique

• Lisez et comparez les contrat du syndic de copropriété en Belgique avant toute souscription

• Abus dans les factures par le syndic dans le décompte des charges de copropriété - contrat et tarif

• Pour des contrats de syndic mieux définis, plus transparents pour éviter des surfacturations....

L'article 3.89 de la loi sur la copropriété dispose

§ 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale. Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité. Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.

Article

Quelles sont les prestations complémentaires du syndic ?

Parfois, vous (le syndic) pouvez facturer à l’association des copropriétaires (ACP) des prestations complémentaires que vous devez fournir en plus du forfait convenu. De quoi s’agit-il et qu’a dit la Chambre exécutive de l’IPI à ce sujet ? Inscrit dans le contrat de syndic. Dans le cadre de la désignation du syndic, l’ACP doit signer un contrat de syndic écrit pour une durée maximale de trois ans. La rémunération du syndic doit figurer explicitement dans ce contrat. Deux listes. En principe, le contrat doit comprendre deux listes : d’une part, une liste des prestations incluses dans le forfait et, d’autre part, une liste des prestations hors forfait, c.-à-d. les tâches complémentaires qui peuvent être facturées par le syndic en plus du forfait.

charges tarif prestations complémentaires du syndic

Les prestations complémentaires doivent être listées ! Il est important de signaler que les prestations qui ne sont pas listées dans le contrat de syndic ne peuvent pas être facturées. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires peut explicitement décider d’accorder une rémunération pour une prestation complémentaire si vous mettez ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Quelles sont ces prestations ? En principe, il s’agit des prestations imprévisibles : un dégât des eaux après une tempête, la convocation d’une seconde assemblée générale parce qu’il n’y avait pas assez de membres à la première, etc. Il peut également s’agir de prestations liées à l’insolvabilité d’un copropriétaire, p.ex. un règlement collectif de dettes. Que faire en cas de litige ? Au tribunal ou à l’IPI. Vous (le syndic) pouvez saisir le Juge de paix en cas de litige. L’ACP peut saisir l’Institut professionnel des agents immobiliers. En effet, l’IPI veille au bon exercice de la profession d’agent immobilier, y compris par le syndic-agent immobilier. L’ACP peut déposer une plainte disciplinaire auprès du secrétaire de la Chambre exécutive de l’IPI, accompagnée de pièces justificatives prouvant le manquement. Rémunération supplémentaire pour le ROI et le RGPD ? Dans sa décision du 28 août 2020, la Chambre exécutive de l’IPI s’est prononcée sur la question de savoir si un syndic était autorisé à facturer des honoraires supplémentaires pour la préparation d’un règlement d’ordre intérieur (ROI) et d’un dossier de mise en conformité au RGPD. Selon le syndic, il s’agissait de tâches incluses dans la liste des prestations complémentaires pour lesquelles il pouvait facturer un honoraire supplémentaire. Décision sévère. La Chambre exécutive de l’IPI a estimé que la préparation d’un ROI et d’un dossier RGPD ne peut pas être considérée comme une prestation complémentaire, car ces deux obligations découlent directement des obligations légales imposées au syndic. Le syndic avait donc commis une infraction. Comment éviter les problèmes ? Ce type de litige pourrait survenir pour d’autres obligations légales, comme le certificat EPC flamand pour les parties communes ou le futur certificat amiante. Détaillez les modalités de paiement dans votre devis pour éviter les problèmes. Si l’assemblée générale l’accepte, elle ne pourra plus contester les modalités de paiement ultérieurement. Assurez-vous que les prestations complémentaires que vous facturez en tant que syndic sont expressément prévues dans le contrat ou ont été adoptées par l’assemblée générale. Sachez que la Chambre exécutive de l’IPI a décidé que les prestations imposées au syndic par la loi, comme la préparation d’un ROI ou d’un dossier RGPD, n’en font pas partie.

https://businessdatabase.indicator.be/copropriete___syndic/quelles_sont_les_prestations_complementaires_du_syndic__/WAACIOAR_EU27110601/?source=rss

Le choix d'un bon syndic dependra aussi des besoins et des demandes de la copropriete, ceux qui paraissent moins cher avec leur forfait de base peuvent devenir rapidement plus cher dans l'exercice avec une hausse rapide des depenses complemetaires. Voici un petit resuime effectue en 2021 pour une petite copropriete

Quelles mentions dans le contrat de syndic ?

La loi du 2 juin 2010 impose à tous les syndics, qu’ils soient professionnels ou non de conclure un contrat écrit.Cette exigence a pour but d’éviter le plus possible les discussions notamment sur les conditions financières de son mandat.Par contre, la loi n’a prévu aucune sanction en cas d’absence de contrat écrit liant le syndic à l’association des copropriétaires.Le choix du syndicLorsque le syndic est nommé par l’assemblée générale, il est utile que les copropriétaires puissent choisir leur candidat en ayant reçu au préalable tous les éléments d’information sur son organisation (personnel, comptabilité, connaissances techniques,…), sur les conditions financières, la durée de son mandat (maximum 3 ans, éventuellement renouvelable), la teneur de sa mission, les modalités de résiliation anticipée ou de révocation de son mandat.Ce type d’informations préalables sera récolté soit par le conseil de copropriété, s’il a été mandaté pour le faire, soit par les copropriétaires eux-mêmes.A la convocation de l’assemblée générale chargée d’élire le nouveau syndic, il est conseillé de joindre les diverses offres afin que les copropriétaires puissent élire le nouveau syndic en parfaite connaissance de cause.Malheureusement les choses ne se déroulent pas toujours ainsi…Le contenu du contrat ?Le contenu du contrat n’est pas défini par la loi. La loi définit cependant de manière impérative la mission confiée au syndic, détermine la durée maximale de son mandat et autorise sa révocation à tout moment.A défaut pour le règlement de copropriété de définir expressément les règles quant à l’étendue des pouvoirs du syndic, la durée du mandat, les modalités du renouvellement et de renon de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission, le contrat du syndic devra donc nécessairement respecter ces obligations légales et prévoir les règles en ce sens.Qui signe le contrat ?Le contrat du syndic sera signé par le syndic et l’association des copropriétaires. A ce titre, l’assemblée générale peut décider de mandater le conseil de copropriété ou un ou plusieurs copropriétaires pour signer à sa place ce contrat dont les termes sont préalablement définis.Fin et renouvellement du contratA l’échéance de son mandat, le contrat du syndic peut être renouvelé par décision expresse de l’assemblée générale, à nouveau pour une durée maximale de trois ans.Le mandat du syndic peut ainsi prendre fin quand il arrive à échéance et n’est pas expressément renouvelé par l’assemblée générale. Dans ce cas le syndic ne pourra prétendre à aucune indemnité.La loi impose également au règlement de copropriété de prévoir les modalités de renouvellement ou de renon du contrat de syndic ainsi que ses obligations en fin de mission. Le renon vise le cas d’une résiliation anticipée unilatérale du mandat du syndic avec éventuellement un préavis à respecter et au besoin le paiement d’une indemnité.Rappelons également que le mandat du syndic peut être révoqué à tout moment par décision de l’assemblée générale. La loi n’oblige pas à motiver cette révocation mais nous conseillons vivement à l’assemblée générale de la motiver afin d’éviter que le syndic ne réclame des indemnités pour révocation abusive.Gratuit ou rémunéré ?Comme nous l’avons exposé ci-dessus, le mandat du syndic peut être gratuit ou rémunéré.Il n’existe pas de barème des honoraires. En pratique des honoraires forfaitaires sont déterminés dans son contrat selon la nature des prestations : certaines sont définies comme étant des prestations ordinaires faisant l’objet d’un forfait et d’autres des prestations complémentaires ou exceptionnelles et tarifiées alors séparément. Nous vous conseillons donc de veiller à ce que soient clairement définie dans le contrat la liste des prestations ordinaires comprises dans le forfait et la liste et le prix des prestations extraordinaires.Honoraires et TVAUne dernière question qui se pose est de savoir si les honoraires du syndic sont assujettis à la TVA.L’administration de la TVA a établi une distinction entre :-les syndics, personnes physiques, qui ne sont plus assujettis à la TVA du moins pour les tâches qui leurs sont confiées par la loi ;-les syndics, personnes morales, qui peuvent choisir d’être assujettis ou non.Pour terminer, rappelons qu’il est possible de se procurer un modèle de contrat de syndic auprès du SNPC-NEMShttps://www.snpc-nems.be/fr/content/quelles-mentions-dans-le-contrat-de-syndic