Délais légaux de convocation à l'assemblé générale de copropriété? Comment les calculer?

Délais légaux de convocation à l'assemblé générale de copropriété?

D'emblée, nous allons distinguer les différents délais légaux de convocation des assemblées générales de copropriété en Belgique:

• les assemblées générales ordinaires ( pendant la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires)

  • la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée Attention, les jours d'envoi et les jours de l'AG ne sont pas comptabilisés. Si vous envoyez une convocation le 1er mars, vous pouvez tenir une AG réguliére le 17 mars car on retire le 1er jour d'envoi et le jour de la réunion

  • Sauf dans les cas d'urgence ; le délai doit etre raisonnabe selon l'urgence du point

• Les assemblées générales extraordinaires (donc celles demandées par le syndic dans l'intéret de la copropriéte et par 20"pour cent des coproprietaires) le delai de convocation par le syndic est quinze jours au moins mais il dispose d'un délai de 30 jours pour préparer les dossiers et l'assemblée génerale.

N'oubliez pas que la loi est impérative, donc les 15 jours minimum semblent de bon sens pour organiser une bonne assemblée générale efficace, et que tout le monde travaille ensemble.

La copropriété Belgique souhaite bénéficier, à l’instar de la France, d’un délai de convocation de trois semaines pour les assemblées générales, et ce, pour plusieurs raisons :

• Permettre à un plus grand nombre de copropriétaires et de locataires d’être présents ;

• Disposer du temps nécessaire pour étudier les dossiers et les comptes en toute sérénité;

• Pouvoir demander des avis auprès des avocats, de techniciens et du syndic;

• Organiser la prise de congé afin de garantir la présence lors de l’assemblée.

En effet, un délai de deux semaines est souvent insuffisant. Ce laps de temps ne permet pas toujours de recevoir la convocation qui est plus envoyé par recommandé à aller chercher à la poste , de consulter les documents et de prendre les dispositions nécessaires pour se libérer. Il serait d’ailleurs souhaitable que les syndics annoncent préalablement la date de l’assemblée générale, afin que les copropriétaires puissent réserver cette date dans leur agenda.

NB : Par souci de rigueur et dans le respect de la loi, les preuves de convocation devraient systématiquement être annexées au procès-verbal de l’assemblée générale.

Plus d'articles sur les convocation ici bas ;)

Base légale

Art. 3.87. Assemblée générale : organisation § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête. Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale. 01-2022 A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.