Sécurité incendie des copropriétés et qualité des logements : interpellation de la Ministre MR Cécile Neven (Wallonie)

Copropriété Belgique s'est permis d'interpeller la nouvelle Ministre Cécile Neven du logement (comprenant les copropriétés) du Gouvernement wallon sur la garantie de sécurité incendie et technique des copropriétés et des appartements de qualité pour tous: ministre logement copropriétés Envoyé : mercredi 22 janvier 2025 22:47

À : info.neven@gov.wallonie.be <info.neven@gov.wallonie.be>

Objet : Sécurité incendie et technique des copropriétés et qualité des logements en Wallonie

Madame la Ministre,

Je reviens vers vous sur le sujet des copropriétés et de la sécurité technique et incendie de nombreux logements.

Pour différentes raisons, nous constatons que la sécurité technique et incendie - je parle des mesures de base - ne sont pas respectés dans de nombreux immeubles.

Nous constatons, de facto, une augmentation des dégâts divers, des incendies... ce qui est préjudiciable sur la sécurité des biens et des personnes, avec une augmentation constante d'intervention des services de secours, pompiers, policiers et hôpitaux ( ses derniers méritent le respect de ne pas mettre leur sécurité en cause par négligence et irresponsabilité en cascade).

Etant donné que le MR n'est pas demandeur de modification législative, pour vous, qui est le garant et est le responsable du respect des normes de base technique et de sécurité:

• le syndic en application de l'article 3. 89 du code civil

• l'assemblée générale mais comment il peut être informé

• le bourgmestre en application des articles 132 à 135 de la NLC 

• le juge de paix saisi à cet égard 

• ou toute autre

  
  

Quel est le rôle concret, le champs d'action et d'initiative et de responsabilité de chacun des acteurs? Quelles vont être votre action pour assurer des logements à tous accessibles, sécures et techniques? 

Chacun des personnes citées peut se dérober d'initiative et d'action à défaut d'une clarification portant sur un enjeu de sécurité dont votre président de parti met la sécurité en priorité en numéro 1.

Nous voyons des jurisprudences contraires même entre deux juges du paix avec le bureau l'un à côté de l'autre, comme le juge de paix de Wavre I Nathalie Cooremans n'imposant pas formellement de budget ainsi que la mise aux normes incendies et techniques malgré un rapport de géomètre expert après 6 ans de procédure (cfr Jugement du Juge de paix de Wavre I 23B226 du 14 mars 2023) , et le juge de paix de Wavre II obligeant une copropriété a étudier l'opportunité de panneaux photovoltaïques et d'énergie

« Le Tribunal doit ici se limiter à réformer la décision afin de permettre à l’Assemblée de se prononcer s’il échet sur un projet alternatif crédible ou sur les conditions auxquelles le droit d’utiliser la toiture pour aménager des panneaux solaires, pourrait être octroyé à Monsieur A. W. ou à tout copropriétaire qui en ferait la demande ».

Le Tribunal se permet aussi, dans sa motivation, de proposer une voie puisqu’il relève :

« La recherche d’une solution globale (c’est nous qui soulignons) quant à la consommation d’énergie, pourrait en soi paraître un motif raisonnable permettant de s’opposer à des tentatives individuelles (c’est nous qui soulignons) »

Le MR est aux responsabilités sur cette matière depuis des années comme ministre en charge de la copropriété et du logement au fédéral 18 ans et régional 6 ans.

Quelles ont été les actions menées ces dernières années à ce sujet? Quelle est votre évaluation de la situation et de son évolution depuis des années? Et quelles seront vos initiatives concrètes et précises? Et quelles sont vos recommandations? 

Ma démarche demande clairement de mettre les mesures de base en sécurité technique et incendie... et aucun copropriétaire, aucun locataire, aucun syndic ne devrait être bloqué - et même embêté - pour juste mettre les mesures de base.

Les Engagés pour les avoir rencontré ont bien saisi l'enjeu qui était clair et assez complet même dans leur programme.

Je pense que cette amélioration est un levier de croissance aussi pour les agents immobiliers, les métiers de constructions, les géomètres, et experts divers.

Je vous remercie d’avance. 

Je vous souhaite une belle journée