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Sécurité incendie, transparence comptable et gestion optimisée des copropriétés : interpellation à la Ministre MR des copropriétés Éléonore Simonet
- Syndic
- 3 févr.
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Dernière mise à jour : il y a 21 heures
Copropriété Belgique adresse ses félicitations à Madame Eléonore Simonet, nouvelle Ministre des Copropriétés.
Comme nous l’avions fait auprès de son prédécesseur, Monsieur David Clarinval (MR), nous avons pris l’initiative d’interpeller Madame la Ministre sur la nécessité d’une meilleure gestion de nos copropriétés, de nos immeubles et, par extension, de nos logements. Nos préoccupations portent tant sur les aspects financiers et juridiques que sur la sécurité technique et incendie. Nous souhaitons également mettre en valeur le métier de syndic, dont la mission est complexe, d’autant plus que la législation actuelle manque de clarté sur certains points essentiels pour bien définir le champ d’action et les responsabilités de chaque acteur.
Nous encourageons le SNPC à adopter une démarche similaire et estimons qu’il serait bénéfique d’instaurer des échanges réguliers entre le SNPC, les ministres et les parlementaires sur ces questions. À ce jour, l’IPI ne semble pas demander de clarifications ni de nouvelles dispositions concernant la copropriété auprès de son ministre de tutelle. Pourtant, nous serions déjà satisfaits si les obligations de base prévues par la loi sur la copropriété – l’une des moins contraignantes d’Europe – étaient appliquées avec professionnalisme, proactivité et l’implication de copropriétaires engagés et responsables.
Enfin, nous regrettons que l’accord du Gouvernement Arizona manque d’ambition et de mesures concrètes pour assurer une gestion exemplaire de nos copropriétés, tant en matière de sécurité, de prévention incendie, de durabilité que de transparence.
Envoyé : lundi 28 avril 2025 17:40
Madame la Ministre,
Je tiens tout d’abord à vous adresser mes sincères félicitations pour votre nomination à ce poste clé.
À l’aube de cette nouvelle législature, il me paraît indispensable d’attirer votre attention sur des problématiques majeures qui affectent la gestion des copropriétés en Belgique, notamment la gestion technique, la sécurité incendie, la transparence comptable, ainsi que la protection des droits des copropriétaires et des locataires. Ces enjeux sont déterminants pour la sécurité des habitants, la préservation du patrimoine immobilier, mais aussi pour la protection des intervenants de secours.
1. Constat alarmant et bilan de la législature précédente
Malgré une présence constante du MR aux responsabilités gouvernementales, le bilan en matière de copropriété demeure préoccupant. Aucune avancée significative n’a été enregistrée pour renforcer la sécurité technique, la prévention incendie ou la transparence de la gestion. Cette inaction est d’autant plus inquiétante que les statistiques révèlent une hausse constante des incendies en copropriété, avec 31 à 34 sinistres journaliers en Belgique, soit une augmentation annuelle de 17 %, et un décès toutes les six journées. Cette situation met gravement en danger la vie des résidents, mais aussi celle des pompiers et des services de secours, de plus en plus sollicités pour des interventions souvent évitables par une meilleure prévention.
Or, les mesures gouvernementales récentes se sont concentrées principalement sur la performance énergétique et la sécurisation des transactions immobilières, laissant de côté la sécurité de base et la bonne gouvernance des copropriétés, véritables angles morts du programme. La déclaration politique du Gouvernement Arizona est très pauvre sur les copropriétés.
2. Répartition des responsabilités : un cadre juridique flou et une insécurité juridique manifeste
La répartition des responsabilités entre les acteurs clés reste confuse et source d’insécurité juridique :
Le syndic, en vertu de l’article 3.89 du Code civil, est tenu d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de manquement, notamment si les équipements de sécurité incendie obligatoires ne sont pas installés ou entretenus.
L’assemblée générale doit être informée de manière complète et transparente, et doit voter les budgets nécessaires à la maintenance et aux travaux. Cependant, elle manque souvent d’informations techniques fiables et actualisées pour prendre des décisions éclairées.
Le bourgmestre, selon les articles 132 à 135 de la Nouvelle Loi Communale, dispose du pouvoir d’imposer des travaux en cas de danger imminent, mais intervient rarement de manière proactive.
Le juge de paix est compétent pour trancher les litiges relatifs à la copropriété, mais la jurisprudence est aujourd’hui contradictoire, ce qui engendre une insécurité juridique et une disparité de traitement selon les cantons.
À titre d’exemple, deux décisions récentes émanant des juges de paix de Wavre illustrent parfaitement ces contradictions :
Dans le jugement 23B226 du 14 mars 2023, le juge de paix du 1er canton de Wavre a refusé d’ordonner la constitution d’un budget spécifique pour la mise aux normes incendie et techniques, malgré un rapport d’expert géomètre attestant de la nécessité de tels travaux après six années de procédure. Cette décision, qui ne contraint pas la copropriété à assurer la sécurité incendie de base, soulève de sérieuses questions sur la priorité accordée à la protection des personnes par une magistrate qui viole en plus pour la 2eme fois l’article 780 du code judiciaire.
À l’inverse, le juge de paix du 2e canton de Wavre a récemment imposé en 2021 à une copropriété l’étude, sous six mois, d’un projet alternatif crédible d’installation de panneaux photovoltaïques, comme le précise son jugement :
« Le Tribunal doit ici se limiter à réformer la décision afin de permettre à l’Assemblée de se prononcer, s’il échet, sur un projet alternatif crédible ou sur les conditions auxquelles le droit d’utiliser la toiture pour aménager des panneaux solaires pourrait être octroyé à Monsieur A. W. ou à tout copropriétaire qui en ferait la demande. »
Cette opposition manifeste entre deux juridictions voisines illustre une hiérarchisation implicite où la sécurité incendie est reléguée au second plan, tandis que les enjeux écologiques et énergétiques sont privilégiés. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la sécurité incendie constitue un impératif légal et moral fondamental. Les questions se posent aussi sur l’harmonisation de la jurisprudence et de la bonne application de la loi de manière équitable entre tous les citoyens... dont le doute subsiste puisque nous sommes un des derniers pays à ne pas publier les jugements à ce sujet. Cela prive les citoyens à l'accès à la jurisprudence, une des sources du droit la plus importante. L’opacité est apparemment voulue selon certains.
3. Gestion technique et sécurité incendie : obligations légales et lacunes pratiques
La réglementation impose des contrôles réguliers des installations de sécurité incendie, notamment par les services de pompiers, et prévoit que tout avis défavorable doit entraîner des mesures correctives. Le syndic est tenu d’informer l’assemblée générale et de faire exécuter les travaux nécessaires. En pratique, cependant, de nombreux syndics négligent ces obligations, en l’absence de contrôle effectif et de sanctions dissuasives. Cette carence met en péril la sécurité des occupants et des intervenants.
Par ailleurs, les locataires, qui représentent une part importante des habitants en copropriété, sont faiblement représentés dans les instances décisionnelles et disposent de moyens limités pour faire valoir leur droit à un logement sûr et conforme aux normes.
4. Gestion comptable : manque de transparence et professionnalisation insuffisante
La gestion comptable des copropriétés est marquée par des insuffisances notables : absence fréquente de budgets prévisionnels clairs (fonds de réserve et fonds de roulement), manque de mise en concurrence des prestataires, difficulté d’accès aux documents comptables pour les copropriétaires et locataires, et opacité sur les décisions prises et leur exécution.
Nous constatons également des cas de surfacturations sans base contractuelle ni approbation en assemblée générale. Lorsqu’ils sont saisis, certains juges de paix ne procèdent pas systématiquement à un examen rigoureux des comptes et des pièces justificatives, ce qui nuit à la confiance en la justice et au bon fonctionnement des copropriétés.
5. Droits des copropriétaires et locataires : accès à l’information et contrôle effectif
Pour garantir une gouvernance saine et responsable, il est impératif que les copropriétaires et locataires disposent d’un accès complet et clair aux documents obligatoires : convocations, budgets prévisionnels, rapports de gestion, comptes annuels, avis du commissaire aux comptes, propositions de délibérations, procès-verbaux d’assemblée générale, etc.
Or, la législation actuelle manque de précisions sur ces exigences, ce qui favorise l’opacité et les conflits.
A titre d'exemple, je dois faire le décompte à mon ancienne locataire mais le syndic refuse l'accès aux documents comptables depuis 2019 et a imputé des dépenses indues et irrégulières. Dois je escroquer ma locataire?
6. Rôle de l’IPI et des autorités de contrôle : vers un renforcement nécessaire
L’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) joue un rôle important dans la régulation de la profession de syndic, notamment par ses missions de contrôle, de médiation et de sanction. Toutefois, son champ d’action et ses moyens restent limités (nous avons l’impression, et tant mieux, que Federia et le Cefim en disposent davantage). Une clarification et un renforcement de ses compétences seraient souhaitables pour valoriser les métiers, assurer un contrôle plus efficace et protéger les copropriétaires.
Il apparaît aujourd’hui indispensable que l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI), en tant qu’organe de régulation et de contrôle des professionnels de l’immobilier, assume pleinement sa mission publique. À ce titre, l’IPI devrait impérativement republier régulièrement ses décisions disciplinaires, afin que les copropriétaires, les professionnels, ainsi que les autorités publiques puissent clairement connaître sa ligne politique, ses priorités d’action, ainsi que les bonnes pratiques qu’elle entend promouvoir.
Cette transparence est essentielle pour instaurer un climat de confiance, assurer la cohérence des sanctions appliquées, et orienter positivement la profession vers une gestion plus rigoureuse, éthique et conforme aux exigences légales.
Par ailleurs, considérant que l’IPI exerce une mission d’intérêt général, il serait légitime qu’elle rende compte périodiquement de ses activités par le biais d’une évaluation qualitative et quantitative rigoureuse. Cette évaluation devrait porter notamment sur :
Le nombre et la nature des dossiers disciplinaires traités,
Les délais moyens de traitement,
Les résultats des actions de médiation,
La satisfaction des usagers (copropriétaires, locataires, professionnels),
Les axes d’amélioration identifiés.
Une telle démarche d’évaluation publique renforcerait la responsabilité de l’IPI, améliorerait la qualité du service rendu, et permettrait d’adapter ses moyens et priorités aux besoins réels du secteur. Cela crédibiliserait son action et son efficacité sur le terrain.
7. Questions fondamentales pour la nouvelle législature
Au regard de ce constat, je me permets de vous interroger sur les points suivants :
Quelle est votre évaluation précise de l’évolution de la gestion des copropriétés entre 2019 et 2025, et quelles actions concrètes ont été menées par la majorité précédente et le dernier ministre en charge, Monsieur David Clarinval ?
Selon vous, qui doit être le garant ultime du respect des normes de sécurité technique et incendie : le syndic, l’assemblée générale, le bourgmestre, le juge de paix, l’IPI, ou un autre acteur ? Quelle est la responsabilité et l'action concrète devant être émise par chacun des acteurs et dans quel délai?
Quelles sanctions effectives envisagez-vous de mettre en place en cas de carence du syndic ou de l’assemblée générale dans l’exécution de leurs obligations ?
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer la transparence, la communication et l’accès aux documents dans les copropriétés ?
Comment envisagez-vous de clarifier et renforcer le rôle de l’IPI, des juges de paix et des bourgmestres dans le contrôle, la prévention et la sanction ?
Quelles actions urgentes préconisez-vous pour garantir la sécurité technique et incendie, ainsi que l’accessibilité et la qualité des logements en copropriété ?
Enfin, considérez-vous que le juge de paix demeure l’autorité judiciaire la plus compétente et efficace en matière de copropriété en 2025, au regard de la complexité accrue des dossiers, des moyens dont il dispose, et de son expertise juridique spécifique du droit de la copropriété (et non application des principes de base du droit de la copropriété même sur la charge de la preuve) ?
Quelle est l’évolution chiffrée des contentieux de copropriétés aux juges de paix entre 2019 et 2024 ? Est-ce qu’une analyse est réalisée avec le Ministre de la justice et le Ministre du droit des consommateurs.
8. Conclusion
Nous vous rajoutons aussi des questions posées et des éclaircissements demandés par l’UDS qui fait un travail remarquable de valorisation du beau métier de syndic.
L’amélioration de la gestion technique, sécuritaire et comptable des copropriétés doit devenir une priorité politique. Il en va de la sécurité des personnes, de la protection des intervenants de secours, de la valorisation de logements immobiliers, et de la confiance dans la gestion des copropriétés eu égard aux nombreux défis de rénovation technique et de sécurité. Nous espérons que votre action permettra de lever les ambiguïtés actuelles, d’harmoniser la jurisprudence, et d’encourager enfin une gestion professionnelle et proactive de lieux de vie, dans le respect des droits de chacun.
Je vous remercie vivement pour l’attention que vous porterez à ces enjeux cruciaux et vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
--------------------------Voici l'article de l'UDS pertinent dont il faudrait une réponse législative aussi:
Question 1 : Améliorations nécessaires dans la procédure de nomination écrite d'un syndic
La loi sur la copropriété présente quelques lacunes qui mériteraient l’attention du législateur. Une lacune évidente concerne la procédure de désignation écrite d'un syndic.
Selon la loi, il existe plusieurs façons de nommer un syndic, notamment par le biais de la première assemblée générale, d'une décision de justice ou des règles d'ordre interne (RIO).
Un cas s'est récemment présenté dans lequel un premier syndic a obtenu sa nomination par le biais d'une décision écrite, sur la base de l'article 3.87 paragraphe 11, faisant ainsi usage de la possibilité prévue à cet article, d'initier une décision écrite en dehors de l'assemblée générale, et ce à l'unanimité de tous les copropriétaires.
Dans l'article 3.87 paragraphe 11, il est indiqué que les membres de l'association des copropriétaires (ACP) peuvent, à l'unanimité de tous les copropriétaires, prendre des décisions écrites en dehors du cadre de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être consignées dans un acte authentique. Le syndic doit par la suite en dresser le procès-verbal. Remarque : unanimité = 1 000 sur 1 000 (100 %), ou accord de la totalité des copropriétaires sans exception.
Il est important de reconnaître que la nomination écrite est en soi une option légale. La première assemblée générale s'inscrit dans le cadre des autres assemblées générales qui suivront et qui, selon l'article 3.89 alinéa 1, ont le pouvoir de nommer le syndic. Ainsi, dans la loi sur la copropriété, il n'y a pas d'obstacle à la désignation écrite du syndic, et elle offre même l'avantage d'une approbation à l'unanimité.
Cela soulève pourtant quelques questions concernant la nomination du premier syndic :
Les membres de l’ACP peuvent-ils se prononcer par écrit sur la révocation d'un syndic déjà nommé avant la première assemblée générale ?
Un syndic concurrent peut-il ainsi contourner la première assemblée générale et la rendre potentiellement superflue ?
La nomination écrite peut-elle, à terme, remplacer complètement la première assemblée générale ?
Qu'en est-il de l'unanimité ? Cette option devrait-elle être limitée aux ACP dont les appartements sont entièrement vendus ?
Le nombre minimum légal de copropriétaires statutairement requis pour la convocation de la première assemblée générale doit-il s'appliquer également aux décisions écrites ?
Qui signera finalement le contrat entre le syndic et l’ACP ?
Ces questions devraient être clarifiées.
Question 2 : Signature du contrat du syndic
Un deuxième point critique de la loi sur la copropriété concerne la signature du contrat du syndic.
En vertu de la loi, le syndic doit opérer sur la base d'un accord écrit qui définit entre autre, ses prestations et honoraires, ainsi que les autres rémunérations associées.
Dans la plupart des cas, lors de l'AG, un copropriétaire obtient un mandat pour signer le contrat. Cette procédure peut toutefois poser certains problèmes, tels que le manque de temps pour relire le contrat et le rendre au syndic.
Il faut parfois attendre des mois avant que l'accord ne soit signé et, dans certains cas, il ne l'est pas du tout. Cela peut mettre le syndic dans une position délicate, avec des conséquences possibles sur la validité de l'accord et la responsabilité du copropriétaire mandaté.
Certains problèmes typiques peuvent encore se poser lors de l’AG
il est suggéré au copropriétaire de lire d'abord le contrat en détail avant de signer
le copropriétaire qui doit signer est très pressé de quitter la réunion et ne veut pas signer le contrat sans l'avoir lu
il est reproché au syndic de n’avoir pas transmis le contrat au préalable aux copropriétaires
Pourtant, il arrive parfois qu'en dépit de rappels et de courriers répétés, des semaines, voire des mois s'écoulent avant que le copropriétaire concerné ne signe l'accord. Dans le pire des cas, le syndic ne revoit jamais le contrat. Si le copropriétaire est de mauvaise foi, la signature peut même être retardée indéfiniment.
Les questions qui se posent sont les suivantes:
Le contrat est-il valable sans la signature du copropriétaire mandaté ? :
Le syndic peut-il être sanctionné par l'IPI pour défaut de convention valide ?
Quelle est la responsabilité du copropriétaire qui ne remplit pas son mandat ?
Quelques conseils pour améliorer la situation dans la pratique:
Envoyez votre contrat au préalable aux copropriétaires qui ont demandé votre candidature
Préparez le contrat et si possible faites-le signer immédiatement à la fin de la réunion.
Indiquez clairement que le contrat ne contient aucune modification par rapport au contrat précédemment communiqué, à l'exception, par exemple, des honoraires et/ou des frais de gestion annexes.
Notez ces informations clairement dans votre PV. Cela rassurera sans doute le signataire mandaté
Question 3 : Absence de délai légal maximum pour la deuxième assemblée générale
Dans le cadre de la loi sur la copropriété, un autre goulet d'étranglement se manifeste au niveau de la deuxième assemblée générale.
Conformément aux dispositions légales, il est prévu que si aucun des deux quorums requis n'est atteint lors de la première AG, une deuxième AG sera organisée après un délai minimum de 15 jours.
Lors de cette deuxième assemblée ultérieure, la possibilité de délibérer sera donnée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et leur part proportionnelle dans la copropriété.
Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai maximum. Il s'ensuit que la deuxième assemblée générale peut avoir lieu après une période de 6 à 9 mois, voire ne pas avoir lieu du tout.
Plusieurs de nos membres syndics s'interrogent sur la pertinence intrinsèque de cette deuxième AG. Ils estiment que cette deuxième réunion représente une perte de temps.
Si les copropriétaires étaient absents lors de la première AG, il est peu probable qu'ils s'engagent à participer à la deuxième AG. C'est notamment le cas lorsque l'ordre du jour de l’AG ne comporte pas de points substantiels ou essentiels.
De plus, cette situation présente des risques potentiels pour l'association des copropriétaires, car les décisions peuvent être prises avec un nombre minimum de participants, comme le prévoit la loi : "quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et leur part proportionnelle dans la copropriété". L'adage "trois pelés et un tondu" trouve ici son application.
Cela soulève les questions suivantes :
Est-il possible de fixer un délai maximum dans le cadre de la loi sur la copropriété, par exemple de trois ou six mois ?
La deuxième AG est-elle vraiment utile, ou comme le prétendent certains syndics, est-elle plutôt considérée comme une perte de temps et potentiellement préjudiciable à l’ACP, compte tenu du nombre minimum de participants à la prise de décision ?
Compte tenu de ces problèmes, une analyse approfondie et une éventuelle révision de la loi sur la copropriété devraient être envisagées pour combler ces lacunes et aboutir à une réglementation efficace et efficiente dans le cadre juridique de la copropriété.
L’UDS souhaite œuvrer se tient tout naturellement à la disposition du législateur pour envisager des améliorations concrètes de la loi sur la Copropriété.
A suivre.
INFO
Dominique Krickovic
Directrice UVS (Unie van Syndici vzw)
Présidente UDS (Union des Syndics asbl)
Expert accrédité en Copropriété (Kavex vzw)
Article du SNPC: Les copropriétaires : les grands oubliés des programmes électoraux !
Par Patrick WILLEMS, Secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires - 05 April 2024
A l'analyse des programmes électoraux, un constat saute aux yeux : les copropriétés sont les grandes absentes des préoccupations des partis politiques.
Et ce n’est rien de le dire…
Quelques chiffres valent mieux qu’un long discours. Dans l’analyse des programmes, nous avons effectué des recherches par mots-clés et voici le nombre de fois où les termes « copropriété » et « copropriétaires » apparaissent.
| DéFI | Ecolo(338 pages) | Les Engagés(355 pages) | MR(311 pages) | PS(1220 pages) |
Copropriété(s) | 0 | 3 | 6 | 2 | 1 |
Copropriétaire (s) | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Total | 0 | 3 | 9 | 2 | 1 |
Ces chiffres tellement révélateurs ne sont cependant pas une surprise. Voici d’ailleurs quelques lignes issues de notre Memorandum pour les élections du mois de juin :
Le monde politique est dans le déni complet du monde de la copropriété
Or, la plupart des immeubles en copropriété sont constitués de logements et leurs habitants, qu’ils soient copropriétaires occupants ou non, ou encore locataires, ne sont pas pris en compte. Ce sont pourtant des électeurs comme tous les autres.
Il est temps que cette réalité de terrain soit prise en compte.
La multiplication des contraintes légales sous différents aspects (ascenseurs, sécurité incendie, mise aux normes sur le plan énergétique, etc.) va nécessiter de la part de nombre de copropriétés des investissements importants et les copropriétaires concernés ne vont pas avoir nécessairement les moyens de suivre.
Sur base des informations provenant de la Documentation patrimoniale pour 2022 (SPF Finances) le nombre total des immeubles buildings – immeubles à appartements - est pour la Belgique de 233.052 se répartissant en Flandre à 142.733, à Bruxelles à 39.289 et en Wallonie à 51.030.
Le nombre de logements concernés (appartements) s’élèvent quant à lui à 1.585.057 dont 930.044 en Flandre, 347.350 à Bruxelles et 307.663 en Wallonie sur un total de logements en Belgique de 5.381.671.
La rénovation des copropriétés : un enjeu majeur !
Si au niveau des immeubles à appartements l’âge moyen est moins avancé que celui des maisons, il n’en demeure pas moins que 50% de ces immeubles datent d’avant 1970. Cela donne une idée des travaux importants de mise à niveau qui les attendent et ce sous différents aspects.
Au même titre que pour les propriétaires pour d’autres types de logements, les copropriétaires sont maintenant menacés par un calendrier contraignant pour les rénovations énergétiques avec des échéances qui vont s’enchaîner rapidement.
Ils font pourtant face à des difficultés tout à faire spécifiques qui paralysent la rénovation énergétique des copropriétés et empêchent ceux qui veulent avancer de pouvoir le faire : que cela soit dans l’accès aux prêts ou aux primes, mais également en ce qui concerne la prise de décision.
Les revendications du SNPC pour les copropriétés
Un règlement clair qui permette l’installation de bornes de recharges dans les immeubles et dans les parkings souterrains.
Il devient temps que les acteurs politiques appréhendent de manière cohérente le « tout à l’électrique ». C’est fort bien de vouloir que demain toutes les voitures soient électriques mais encore faut-il alors permettre l’installation de bornes de recharges dans les buildings et plus précisément dans les parkings souterrains.
Or, en l’état, les Pompiers se montrent particulièrement réticents non pas vis-à-vis des bornes mêmes mais bien des véhicules électriques eux-mêmes car lorsque les batteries de ces derniers prennent feu, il est très difficile de venir à bout d’un tel feu. Cela impliquerait de devoir sortir le véhicule et de le plonger dans une piscine adhoc.
Une action déterminante des autorités pour que les banques soient plus ouvertes aux prêts aux copropriétés mais aussi pour qu’une normalisation intervienne pour permettre aux copropriétés d’avoir et de conserver des comptes bancaires à des conditions raisonnables.
A l'heure actuelle, pour différentes raisons et notamment de compréhension du système de la copropriété, les banques se montrent réticentes ou à tout le moins peu intéressées de prêter aux copropriétés.
Ces dernières années, en outre, nombre de copropriétés ont rencontré des problèmes pour conserver leurs comptes auprès de certaines institutions financières ou encore d’en ouvrir. Les copropriétés sont aussi pénalisées, pour ces raisons que nous ne comprenons pas, en termes de frais pour la gestion de leurs comptes.
Le SNPC demande que soient étendus aux syndics non professionnels - ou à des personnes copropriétaires rendant de menus services dans leur copropriété - les 500€ mensuels non taxés ou à tout le moins leur permettre de bénéficier des dispositions en matière de bénévolat/volontariat. Il s’agit du montant que les bénévoles dans les ASBL et associations de fait peuvent percevoir sans problèmes fiscaux ou sociaux (1.800€ / an).
Le SNPC trouve en effet opportun, dans une approche collaborative de l’économie, que la mesure adoptée en 2017 (500€ non taxés par mois) puisse aussi concerner les copropriétaires qui dans leur résidence acceptent d’exercer la fonction de syndic ou encore qui rendent de menus services.
La législation sur les agents immobiliers permet à un copropriétaire d’être syndic dans un immeuble dans lequel il est propriétaire d’un lot.
Dans la plupart des cas, ledit copropriétaire exerce cette tâche gratuitement mais il faut bien admettre que dans certains immeubles cela peut nécessiter un engagement plus conséquent et d’être dès lors défrayé serait une bonne chose. Aujourd’hui, cela prend la forme de remboursement de frais.
Cela pourrait aussi être un élément motivant pour certains copropriétaires à s’engager dans ce type de tâche et revenir aussi moins cher à la collectivité pour réduire ainsi les charges des occupants d’immeubles à appartements multiples qu’ils soient copropriétaires ou locataires.
Les montants mensuels auxquels nous pensons en regard du max de 500€ autorisés dans l’article ne devraient pas dépasser en moyenne les 200€.
Nous demandons donc que les mesures en matière de bénévolat/volontariat au niveau des ASBL puissent bénéficier également aux copropriétés.
Concernant ce dernier point, il faut saluer que Les Engagés aient repris cette mesure dans leur programme, celle-ci figurant déjà dans notre cahier de revendications pour les élections de 2019.
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Conclusion : le SNPC sera au rendez-vous au lendemain des élections !
Nous aurions voulu découvrir à la lecture des programmes un plus grand respect du monde de la copropriété et une prise de conscience des enjeux de celui-ci. Malheureusement, à une exception près il n’en est rien et l’absence d’idées et de mesures pour les copropriétés est révélateur sans aucun doute de la méconnaissance des difficultés et des règles qui régissent la vie des copros.
Soyez sûr en tout cas que le SNPC sera présent, au lendemain des élections, pour rappeler ces enjeux aux négociateurs, en tâchant de faire preuve …de la plus grande pédagogie !
