L’IPI face à ses missions de service public : ce que révèle (et cache) le rapport annuel 2024

IPI : Mission de service public, transparence et ouverture au public – Un rendez-vous manqué ?

Le rapport annuel d’activités de l’IPI est accessible en ligne (voir ici). Copropriété Belgique a adressé à l’Institut plusieurs questions précises, qui demeurent à ce jour sans réponse. Ce silence interroge : l’IPI assume-t-il pleinement ses obligations de transparence, de dialogue et de force de proposition ?

Un rapport annuel soigné, mais que révèle-t-il vraiment ?

Le rapport annuel 2023 de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) se distingue par une présentation graphique soignée et une profusion de chiffres officiels. Mais au-delà de la forme, que nous apprend-il sur le fond ?Est-il possible, à sa lecture, de comprendre l’évolution réelle de l’IPI, la nature exacte des activités menées, la qualité et les résultats concrets de ces actions au regard de ses missions de service public ?Pourquoi, malgré la richesse des données, reste-t-il difficile de saisir la valeur ajoutée de l’Institut pour les professionnels comme pour le public ?

Copropriété Belgique a ainsi posé plusieurs questions à l’IPI :

• Quels étaient les objectifs précis de chaque action ?

• Quels critères d’évaluation ont été utilisés ?

• Quels sont les impacts réels des initiatives engagées sur la profession et sur la société ?À ce jour, aucune réponse n’a été apportée, ce qui interroge sur la volonté de l’IPI de rendre des comptes à la collectivité.

  
  

Qu’attend-on d’un organisme de service public ?

Un organisme d’intérêt public tel que l’IPI doit-il se contenter de publier des chiffres ?N’est-il pas attendu qu’il expose clairement :

• Les objectifs fixés pour chaque activité ;

• Les critères de réussite et d’évaluation ;

• L’impact réel des actions entreprises au service du public et de la profession ;

• L’évolution de ses missions et de ses priorités dans le temps ?

Mais l’IPI ne doit pas seulement rendre compte : il doit aussi être force de proposition et moteur d’amélioration des pratiques, voire de la législation. Or, sur ce terrain, le constat est préoccupant. L’ancien ministre de tutelle a publiquement déclaré que l’IPI n’était pas demandeur d’une clarification légale de la loi sur la copropriété, alors même que de nombreuses zones d’ombre subsistent et pénalisent tant les professionnels que les copropriétaires .Le ministre a évoqué l’existence de groupes de travail au sein de l’IPI : mais quels sont-ils ? Comment sont-ils composés ? Quels travaux ont-ils réellement produits ? Sur ces points essentiels, le public reste dans l’ignorance la plus totale.

Où est passée la spécificité de l’IPI en tant qu’OIP ?

Un autre point d’inquiétude concerne la spécificité de l’IPI en tant qu’organisme d’intérêt public (OIP).Aujourd’hui, la frontière entre l’IPI et Federia, fédération professionnelle, semble de plus en plus floue :

• Les liens se sont rapprochés,

• Les initiatives se recoupent,

• La communication et les actions convergent parfois au point de brouiller la distinction entre l’autorité de régulation (IPI) et la représentation professionnelle (Federia).

  
  

Or, il est fondamental de rappeler que l’IPI, en tant qu’OIP, doit garantir l’intérêt général, la régulation impartiale du secteur et la protection du public, là où Federia défend avant tout les intérêts de ses membres. Cette confusion des rôles nuit à la lisibilité, à la légitimité et à la crédibilité de l’IPI. Il est donc indispensable de préserver une séparation claire et effective entre ces deux entités, tant dans leurs missions que dans leurs pratiques et leur gouvernance.

L’IPI, un acteur absent sur le terrain et inaccessible : une posture incompréhensible

Au-delà des chiffres, l’IPI remplit-il son rôle d’ouverture et de pédagogie ?Un constat s’impose : l’IPI est très souvent absente lors d’événements majeurs comme le Salon de la Copropriété, rendez-vous pourtant incontournable pour les syndics, copropriétaires et professionnels du secteur. Non seulement l’Institut n’y tient pas de stand, mais ses représentants sont rarement accessibles lors de ces occasions, voire totalement absents des débats publics. Cette volonté de rester à distance du terrain et du public, alors même que l’IPI se réclame d’une mission de service public, est difficilement compréhensible .L’IPI privilégie-t-elle une communication essentiellement digitale, derrière une tour d’ivoire, au détriment d’une présence active et d’un dialogue réel avec les acteurs de la copropriété ?Les communications virtuelles et institutionnelles ont leur utilité, mais l’essentiel n’est-il pas de venir réellement à la rencontre du public, d’écouter ses attentes et de le faire participer aux réflexions et à l’amélioration des pratiques ?Comment informer et rassurer les citoyens sans aller à leur rencontre ? Cette posture ne limite-t-elle pas la visibilité de l’IPI, son rôle pédagogique et sa capacité à défendre la profession auprès du grand public ?

Comparaison : Federia et l’UDS, des modèles d’ouverture et de proximité

La comparaison avec Federia, la fédération professionnelle des agents immobiliers francophones de Belgique, est-elle à l’avantage de l’IPI ? Federia multiplie les initiatives visibles : formations innovantes, événements réguliers, conseils d’experts, lobbying efficace, relais entre le terrain et les instances nationales. N’agit-elle pas comme un véritable syndicat et avocat de la profession, défendant activement les intérêts de ses membres, tout en développant un large éventail de services et d’outils pratiques ? Federia place l’humain et la proximité au centre de son action, favorisant les rencontres, la formation continue et l’accompagnement quotidien des professionnels.

Même l’UDS, organisme d’expertise, se montre-t-il plus actif auprès du grand public, à travers des publications de fond et l’organisation de salons dédiés à la copropriété, là où l’IPI se fait discret ?

Transparence et gouvernance : l’IPI doit-il évoluer ?

Face à ces constats, l’IPI ne risque-t-il pas de devenir un cercle fermé, déconnecté des attentes du public ?Pour garantir son indépendance et la qualité de son service public, ne serait-il pas pertinent d’ouvrir certains organes de l’Institut à des personnes extérieures à la profession, capables d’apporter un regard objectif et indépendant ? La présentation et le débat du rapport annuel devant la Chambre des représentants ou en commission ne permettraient-ils pas d’assurer un contrôle démocratique, d’informer les députés sur la réalité du secteur et, si besoin, d’adapter la réglementation pour mieux répondre aux attentes du public et des copropriétaires ?

Un manque de transparence préoccupant

Depuis près de deux ans, pourquoi l’IPI, pourtant organisme d’intérêt public, a-t-il cessé de publier ses décisions disciplinaires concernant ses agents et syndics ? Cette absence de transparence, vivement regrettée par de nombreux acteurs du secteur et responsables politiques, n’est-elle pas contraire à la mission de service public de l’Institut, fondée sur la confiance du public ? La publication des décisions disciplinaires n’est-elle pas une exigence juridique (prévue par la loi et rappelée par l’article 32 de la Constitution), mais aussi un outil fondamental pour distinguer les plaintes fondées des plaintes abusives ?

En supprimant cette publication, l’IPI ne se prive-t-elle pas d’un levier essentiel d’évaluation de la pertinence de son action disciplinaire, de compréhension de la nature des manquements sanctionnés, et d’incitation à la rigueur des plaignants ? N’offrait-elle pas au secteur et au public une vision claire de la gestion des abus et des faiblesses de la profession, renforçant la pédagogie et la prévention ? Désormais, cette opacité ne dessert-elle pas l’IPI : n’alimente-t-elle pas la défiance, n’empêche-t-elle pas la profession de tirer collectivement les leçons des dossiers fondés, et ne prive-t-elle pas les citoyens d’une information essentielle sur la qualité du contrôle exercé sur les agents immobiliers et syndics?

Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour demander le rétablissement de cette publication, indispensable à la légitimité et à l’efficacité de l’IPI dans sa mission d’intérêt public.

Créer un cercle vertueux : défendre les droits des consommateurs et valoriser les bons agents immobiliers

La protection du consommateur en immobilier et la valorisation des agents immobiliers intègres sont indissociables et se renforcent mutuellement. Lorsqu’on défend activement les droits des clients – transparence, sécurité des transactions, information claire et recours en cas de problème – on valorise en réalité les professionnels qui respectent la déontologie et les règles du métier.

Pourquoi ce cercle vertueux ?

• Des règles strictes pour tous Seuls les agents agréés par l’IPI peuvent exercer, ce qui protège les consommateurs contre les pratiques abusives et garantit un haut niveau de compétence et d’éthique

• Des contrats et informations encadrés La législation impose des contrats clairs, des informations complètes et des obligations de conseil : cela protège le client et distingue les agents sérieux de ceux qui ne respectent pas leurs devoirs.

• Des sanctions contre les abus L’IPI écarte du marché les agents malveillants, ce qui rassure les consommateurs et préserve la réputation de la profession.

• Des garanties pour tou sL’assurance professionnelle obligatoire et la formation continue renforcent la confiance dans les agents agréés et sécurisent les transactions.

Les bénéfices pour tous

• Pour les consommateurs :Ils bénéficient de transactions plus sûres, d’un accompagnement professionnel et de recours efficaces en cas de litige.

• Pour les bons agents immobiliers :Ils voient leur profession valorisée, leur expertise reconnue, et ne souffrent plus de la concurrence déloyale d’agents peu scrupuleux.

En défendant les droits des consommateurs, on protège et on valorise les agents immobiliers qui font bien leur métier. À l’inverse, soutenir les professionnels intègres, c’est garantir aux clients un service de qualité et la confiance dans le secteur. Ce cercle vertueux est la clé d’un marché immobilier sain, transparent et équitable pour tous.

Conclusion : vers une IPI plus ouverte, plus transparente, plus utile ?

En conclusion, le rapport annuel de l’IPI gagnerait à être plus explicite sur l’évolution de l’Institut, la nature et la qualité de ses activités, et l’impact de ses actions sur le public et la profession. Sans clarification, sans ouverture accrue à la société civile, l’IPI ne risque-t-il pas de se confondre avec une fédération professionnelle comme Federia, qui, elle, affiche une influence et une efficacité croissantes dans le secteur immobilier belge ?Et surtout, la spécificité de l’IPI en tant qu’OIP, garant de l’intérêt général et de la régulation impartiale du secteur, ne doit-elle pas être clairement réaffirmée et distinguée du rôle de Federia, représentant les intérêts professionnels ?

N’est-il pas urgent que l’IPI multiplie les actions concrètes, améliore sa transparence, assume un rôle moteur dans l’amélioration des pratiques et de la législation, et engage un dialogue ouvert avec le public, les copropriétaires et les clients des syndics, afin de remplir pleinement sa mission de service public et de se distinguer durablement dans le paysage immobilier ? L’IPI ne doit-il pas redevenir la force motrice des agents immobiliers auprès des clients et des copropriétaires, et le démontrer chaque jour par son action, sur le terrain, en écoutant et en associant le public à ses réflexions ?

Lun 23-12-24 18:51

Mesdames, 

Messieurs, 

Je me suis permis de lire votre rapport annuel qui permet de voir les actions entreprises et qui devraient permettre à tout législateur et tout citoyen d'évaluer l'accomplissement de vos missions d'OIP tant de manière qualitative et quantitative. 

Quant aux dossiers disciplinaires, de nombreuses questions restent en suspend

1. il y a 1900 dossiers ouverts, avec seulement 391 faisant l'objet d'une décision et 280 décisions disciplinaires

2. Que devient alors le delta de 1620 dossiers? 

Pourquoi les décisions disciplinaires ne sont plus publiées? Cela permettrait de voir l'effectivité et la pertinence de celles-ci.

Quels sont les objets de vos réunions, quelles sont les grosses thématiques?

Le Ministre Clarinval a dit avoir fait des groupes de travail avec vous tout en restant très vague lors d'une discussion avec son cabinet comme dans son dernier courrier. Certes, cela a débouché à quelles propositions concrètes? Au lieu de votre publicité bien faite pour valoriser le métier de syndic, est-ce que l'IPI est demandeuse ou pas d'une amélioration de la loi de la copropriété? Lesquelles? 

Entre autre, je reste interpellé que les notaires n'arrivent pas à avoir les documents probants en cas de transmission de lot, et que de nombreux syndics n'informent pas et ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité technique et incendie de base. La présidente de l'UDS m'a fait part de ses difficultés aussi avec les AG et donc les CP de les mettre en place.

Quelle est votre position? Et quel rôle doit prendre le syndic sur le respect de normes de base techniques et incendie, les syndics se prévalant parfois de votre avis disent que cela n'est pas leur prérogative et qu'ils ne doivent pas venir au moins une fois par an sur le terrain même pour établir un budget adéquat et professionnel.

Excepté le stage et cette publicité, je voudrais connaitre les avancées réelles de vos réunions pour le bénéfice de vos agents et non aussi citoyens. Etant donné parfois les confusions sur les rôles du syndic parfois par les syndics, et souvent par les gens, je pense que peut être l'institution d'un ombudsman même par l'IPI aurait le bénéfice de faire augmenter la pédagogie et mettre un processus d'amélioration de l'activité des syndics.

Croyez moi que je crois beaucoup au métier des agents immobiliers et de syndic, mais il y a du travail à faire.

Je vous remercie d’avance. 

Je vous souhaite une belle journée

Preuves de chiffres manquant de logique.

 En date du 19 mars 2025, nous nous sommes permis de reposer nos questions restées sans réponse:

Envoyé : mercredi 19 mars 2025 20:48

À : info@ipi.be <info@ipi.be>

Objet : RE: Votre rapport annuel

Mesdames et Messieurs, 

Je me permets de reposer la question restée sans réponse.

Etant donné vos missions d'OIP, et des lois sur les publicités administrative, couronnés par l'article 32 de la constitution, je serais ravi d'avoir une réponse aux diverses questions légitimes.

Elle me permet d'évaluer l'action et l'efficacité de l'IPI dans l'exécution de ses missions de service public.

Je vous remercie d’avance. 

Je vous souhaite une belle journée