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Le copropriétaire peut-il contester une précédente décision d'assemblée générale de l’association?
- Syndic
- 16 mai 2023
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Le copropriétaire peut-il contester une précédente décision ?
En tant que copropriétaire, vous souhaitez contester une décision prise auparavant par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP). Pouvez-vous faire remettre cette décision à l’ordre du jour et, le cas échéant, la contester ensuite devant le Juge de paix ?
Quand peut-on contester la décision ?
Uniquement en cas de vote contre ou d’abstention. La possibilité de contester une décision en justice est réservée aux seuls copropriétaires qui ont voté contre la décision ou se sont abstenus.
Illégal, irrégulier ou frauduleux. Il ne suffit pas que vous soyez en désaccord avec la décision. Le Juge de paix ne pourra annuler la décision contestée que si elle a été prise de manière illégale, irrégulière ou frauduleuse. C’est le cas si la procédure correcte n’a pas été suivie ou si vous êtes personnellement préjudicié par la décision. Vous pouvez également saisir la justice si l’assemblée générale refuse de prendre les mesures que vous considérez nécessaires.
Dans les quatre mois. Enfin, vous ne pouvez introduire une telle action que dans le délai légal de quatre mois. Ce délai commence à courir le jour où la décision a été effectivement prise. Il s’agit donc du jour où l’assemblée générale a eu lieu et non du moment où les copropriétaires ont reçu le procès-verbal.
Et si c’est trop tard ?
Remettre à l’ordre du jour ? Pour échapper à la force contraignante des décisions passées, certains copropriétaires remettent à l’ordre du jour une décision passée pour provoquer une nouvelle décision (différente). Récemment, un juge a dû se prononcer sur un tel cas.
Décision sur les cloisons des terrasses. Cette affaire concernait une décision de l’ACP au sujet d’écrans en plastique placés en tant que cloison sur la balustrade, pour assurer l’intimité. Un copropriétaire a estimé que ceux-ci lui donnaient moins de lumière dans son appartement et une moins belle vue. Il a demandé à l’assemblée générale que les écrans soient retirés, mais celle-ci a refusé de rectifier la décision antérieure. Le copropriétaire s’est alors adressé au Juge de paix pour contester cette décision.
Le juge adopte une position stricte ! Dans un arrêt assez remarquable rendu par le Juge de paix du premier canton de Gand le 12 juillet 2021, le juge de paix a jugé qu’il est illégal pour un copropriétaire de remettre à l’ordre du jour une décision devenue définitive en l’absence de circonstances nouvelles. Pour le juge, une décision déjà prise et définitive ne peut être soumise à nouveau à l’ACP par après.
Tous les juges ne suivent pas cette opinion. Celle-ci est critiquable. En principe, la loi n’interdit pas de remettre à l’ordre du jour de l’ACP une décision déjà prise. Certains juges trouveront parfois qu’il y a, dans les faits, un abus de droit et ne voudront donc pas annuler la deuxième décision.
Conseil. Essayez de montrer qu’il y a eu un changement de circonstances qui place la décision à prendre dans un nouveau contexte. Il est alors fort probable qu’un nouveau jugement soit rendu.
Même si la loi ne prévoit nulle part que vous ne pouvez pas présenter à nouveau à l’ACP une décision qu’elle a déjà prise, certains juges affirmeront que cette nouvelle décision constitue un abus de droit. Vous pouvez éviter cela en soulignant qu’il existe de nouvelles circonstances qui placent la décision rendue précédemment dans un nouveau contexte.
