Grève des magistrats en Belgique : un appel pour une justice mieux financée, efficace et accessible à tous, y compris en copropriété

La récente mobilisation des magistrats belges sur le sous-financement chronique de la justice et perte de droits des magistrats doit être saluée comme un acte courageux et nécessaire. Ce mouvement met en lumière une réalité préoccupante : la justice manque cruellement de moyens humains et matériels, ce qui nuit gravement à son efficacité et à l’accès au droit pour tous.

Depuis longtemps, nous avons souligné la nécessité d’allouer davantage de ressources au traitement des litiges de copropriété. Ces conflits, souvent complexes et nombreux, relèvent principalement de la compétence des juges de paix, dont le rôle est essentiel pour garantir la bonne application du droit de la copropriété. Or, ce droit est encore lacunaire, en partie parce que les juges de paix manquent de moyens suffisants et que leurs compétences sont limitées face à des problématiques de plus en plus techniques et financières.

Le juge de paix est compétent pour trancher tous les litiges relatifs à la copropriété forcée, quel que soit le montant en jeu, notamment les contestations sur la répartition des quotes-parts ou des charges. Pourtant, faute de moyens, plusieurs cantons se retrouvent sans juge de paix, ce qui porte atteinte au droit fondamental d’accès au juge garanti par la Constitution et les normes internationales. Cette pénurie empêche une gestion juste, rapide et approfondie des contentieux, au détriment des copropriétaires et de la bonne gestion des immeubles.

Nous avons également constaté que le manque de moyens et de soutien aux juges de paix conduit parfois à des décisions qui, bien que compréhensibles dans leur contexte social, peuvent déséquilibrer la solidarité entre copropriétaires, notamment en matière de recouvrement des charges impayées. L’octroi trop large de délais de paiement, sans prise en compte des conséquences financières pour l’ensemble de la copropriété, illustre ce déséquilibre.

Pour garantir un État de droit plus solide et un monde plus juste, il est indispensable que :

• Les juges de paix soient dotés de moyens humains et techniques suffisants pour traiter efficacement les litiges de copropriété, avec une formation adaptée aux spécificités de ce droit complexe.

• Leur champ de compétences soit clarifié et, si nécessaire, étendu pour permettre une application plus juste et approfondie du droit de la copropriété, en évitant les lacunes actuelles.

• Les tribunaux soient modernisés, avec une informatisation accrue et une meilleure organisation pour réduire les délais et améliorer la qualité des décisions.

• Les magistrats bénéficient de conditions de travail dignes, leur permettant d’exercer leur mission avec la rigueur et la loyauté que la justice exige.

  
  

Cette mobilisation des magistrats est un appel à la responsabilité collective : celle des pouvoirs publics, mais aussi de tous les acteurs du monde judiciaire, des copropriétaires et des citoyens, pour soutenir une justice forte, équitable et accessible.

En soutenant cette démarche, nous défendons non seulement les droits des copropriétaires, mais aussi les principes fondamentaux de notre démocratie. Une justice bien dotée est la clé d’un traitement équilibré des conflits, d’une meilleure gestion des copropriétés et, plus largement, d’un monde plus juste pour tous.

NB: si parfois notre site a émis des réserve sur certains jugements, elle est une critique intellectuelle sur le contenu et la méthode employée par certains juges de paix .... comme le constat de voir certains juges ne pas maitriser les principes de base du droit de la copropriété ou faire un travail de qualité de base... cela n'a jamais été sur la personne car nous savons que ce métier est ingrat et ne dispose pas des moyens nécessaires