Rapport pompier de prévention incendie pour la mise aux normes incendie d’une copropriété et immeuble à appartement

Un rapport de prévention incendie, rédigé par la zone de secours conformément à l’Arrêté ministériel du 1er décembre 2016, est un document officiel qui atteste du niveau de sécurité incendie d’une copropriété ou d’un immeuble à appartements. Ce rapport, exigé notamment par le bourgmestre (art. 5 de la loi du 30 juillet 1979), a des conséquences juridiques directes selon sa conclusion :

1. Rapport défavorable : interdiction d’accès et mesures d’urgence

Lorsqu’un rapport est défavorable, il signifie que le bâtiment présente un danger grave d’incendie. La zone de secours recommande alors l’inaccessibilité du logement ou de la copropriété. Le bourgmestre, responsable de la sécurité sur le territoire communal (art. 135, §2, Nouvelle loi communale), doit prendre toutes les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative du bâtiment (art. 11, loi du 30 juillet 1979). Aucun usage du bien ne peut être toléré tant que les travaux ou aménagements requis n’ont pas été réalisés et validés par un nouveau rapport favorable.

2. Rapport favorable sous conditions : délais impératifs pour la mise en conformité

Un rapport favorable sous conditions permet l’occupation du bâtiment, mais impose la réalisation de travaux ou d’aménagements dans un délai déterminé. Le respect de ce délai est obligatoire : à défaut, le bourgmestre peut ordonner des mesures restrictives, voire une fermeture. Le syndic ou le gestionnaire doit assurer le suivi des prescriptions et fournir la preuve de la conformité dans les temps impartis.

3. Responsabilités et conséquences juridiques

Le suivi rigoureux des rapports de prévention incendie est essentiel. En cas d’accident lié à un manquement aux prescriptions du rapport, la responsabilité civile et pénale de la commune, du bourgmestre et des fonctionnaires du service logement peut être engagée (art. 106 du Code pénal). Le syndic, en tant que représentant légal de la copropriété, peut également voir sa responsabilité recherchée pour défaut de diligence dans la mise en conformité.

4. Références légales à retenir

Arrêté ministériel du 1er décembre 2016 : mentions obligatoires du rapport de prévention incendie.
Loi du 30 juillet 1979, art. 5 et 11 : pouvoirs du bourgmestre en matière de sécurité incendie.
Nouvelle loi communale, art. 135, §2 : devoir de prévention des accidents par le bourgmestre.
Code pénal, art. 106 : responsabilité pénale des autorités en cas de négligence ayant entraîné un sinistre.

En résumé, le rapport pompier de prévention incendie est un outil légal incontournable pour la sécurité des copropriétés. Son suivi strict conditionne non seulement la sécurité des occupants, mais engage aussi la responsabilité des autorités et gestionnaires en cas de sinistre ou de non-respect des prescriptions.

Le coût du rapport est +- 130 euros.

Voici un exemple qui peut inciter le syndic et les autres copropriétaires à prendre leur responsabilité pénal et leur devoir moral d'assuré la sécurité incendie dans une copropriété