Rapport de prévention incendie pompiers pour les copropriétés : mise aux normes et obligations légales

Un rapport de prévention incendie, rédigé par la zone de secours conformément à l’Arrêté ministériel du 1er décembre 2016, est un document officiel qui atteste du niveau de sécurité incendie d’une copropriété ou d’un immeuble à appartements. Ce rapport, exigé notamment par le bourgmestre (art. 5 de la loi du 30 juillet 1979), a des conséquences juridiques directes selon sa conclusion :

1. Rapport défavorable : interdiction d’accès et mesures d’urgence

Lorsqu’un rapport est défavorable, il signifie que le bâtiment présente un danger grave d’incendie. La zone de secours recommande alors l’inaccessibilité du logement ou de la copropriété. Le bourgmestre, responsable de la sécurité sur le territoire communal (art. 135, §2, Nouvelle loi communale), doit prendre toutes les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative du bâtiment (art. 11, loi du 30 juillet 1979). Aucun usage du bien ne peut être toléré tant que les travaux ou aménagements requis n’ont pas été réalisés et validés par un nouveau rapport favorable.

2. Rapport favorable sous conditions : délais impératifs pour la mise en conformité

Un rapport favorable sous conditions permet l’occupation du bâtiment, mais impose la réalisation de travaux ou d’aménagements dans un délai déterminé. Le respect de ce délai est obligatoire : à défaut, le bourgmestre peut ordonner des mesures restrictives, voire une fermeture. Le syndic ou le gestionnaire doit assurer le suivi des prescriptions et fournir la preuve de la conformité dans les temps impartis.

3. Responsabilités et conséquences juridiques

Le suivi rigoureux des rapports de prévention incendie est essentiel. En cas d’accident lié à un manquement aux prescriptions du rapport, la responsabilité civile et pénale de la commune, du bourgmestre et des fonctionnaires du service logement peut être engagée (art. 106 du Code pénal). Le syndic, en tant que représentant légal de la copropriété, peut également voir sa responsabilité recherchée pour défaut de diligence dans la mise en conformité.

4. Références légales à retenir

• Arrêté ministériel du 1er décembre 2016 : mentions obligatoires du rapport de prévention incendie.

• Loi du 30 juillet 1979, art. 5 et 11 : pouvoirs du bourgmestre en matière de sécurité incendie.

• Nouvelle loi communale, art. 135, §2 : devoir de prévention des accidents par le bourgmestre.

• Code pénal, art. 106 : responsabilité pénale des autorités en cas de négligence ayant entraîné un sinistre.

En résumé, le rapport pompier de prévention incendie est un outil légal incontournable pour la sécurité des copropriétés. Son suivi strict conditionne non seulement la sécurité des occupants, mais engage aussi la responsabilité des autorités et gestionnaires en cas de sinistre ou de non-respect des prescriptions.

Le coût du rapport est +- 130 euros.

Voici un exemple qui peut inciter le syndic et les autres copropriétaires à prendre leur responsabilité pénal et leur devoir moral d'assuré la sécurité incendie dans une copropriété

L'UVCW a tenu une formation sur la sécurité incendie en juin 2024, dont voici le pdf ici bas, et les images

sécurité incendie uvcw.

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Juste pour faire démontrer qu'en outre des syndics, des copropriétaires et des juges de paix, les bourgmestres comme ici tarde à agir concrètement lorsqu'ils sont saisis de l'information comme ici démontré par le bourgmestre de Rixensart Patricia Lebon:

Envoyé : vendredi 23 mai 2025 21:50

À : secretariat@rixensart.be <secretariat@rixensart.be>; virginie.denoncin@rixensart.be <virginie.denoncin@rixensart.be>

Cc : presidente <presidente@uniondessyndics.be>; Hamal <olivier.hamal@skynet.be>; Isabelle Jacquemin (Cabinet Simonet) <isabelle.jacquemin@simonet.belgium.be>; info@verlinden.belgium.be <info@verlinden.belgium.be>; 'eric.sterkendries@agence-equerre.be' <eric.sterkendries@agence-equerre.be>; syndic@altf4.com <syndic@altf4.com>; info@ipi.be <info@ipi.be>; syndic@altf4.com <syndic@altf4.com>; Ambre Ardito <ambre@couet.be>; lc@xirius.be <lc@xirius.be>; m.van.bever@avocat.be <m.van.bever@avocat.be>; Plaintes <plaintes@csj.be>; Georges-Louis Bouchez <president@mr.be>; thierry.bennert@rixensart.be <thierry.bennert@rixensart.be>; copropriete <coproprietebxl@gmail.com>; coproprietebelgique@gmail.com <coproprietebelgique@gmail.com>; Testachats <contact@info.testachats.be>; michel.coenraets@rixensart.be <michel.coenraets@rixensart.be>; vincent.darmstaedter@rixensart.be <vincent.darmstaedter@rixensart.be>; anne.thiry@rixensart.be <anne.thiry@rixensart.be>; severine.vercruysse@rixensart.be <severine.vercruysse@rixensart.be>; celine.bernard@rixensart.be <celine.bernard@rixensart.be>; jeanbaptiste.meert@rixensart.be <jeanbaptiste.meert@rixensart.be>; karim.vermeylen@rixensart.be <karim.vermeylen@rixensart.be>; thierry.huet@rixensart.be <thierry.huet@rixensart.be>; morgane.verhoeven@rixensart.be <morgane.verhoeven@rixensart.be>

Objet : TR: Mise en conformité aux normes incendies du bâtiment avenue Clermont tonnerre 34 à 1330 Rixensart

Monsieur, Madame,

En vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, de la loi du 29 juillet 1991 imposant la motivation formelle des actes administratifs, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), ainsi que des principes généraux du droit administratif, je vous prie d’accuser réception de la présente.

Je constate qu’à ce jour, aucune réponse juridiquement motivée et circonstanciée n’a été apportée à mes précédentes interpellations relatives à la gestion du dossier ACP Résidence Thomas, notamment sur les problématiques d’inhabilité et de non-respect des normes de sécurité incendie.

Il est établi que l’autorité communale, et en particulier Madame la Bourgmestre Patricia Lebon, avait connaissance de la situation dès 2018, suite à divers entretiens avec un syndic rixensartois et à de multiples visites dans l’immeuble concerné. De nombreux membres du groupe NAP-MR, dont la Bourgmestre, se sont rendus sur place à l’occasion de groupes de travail et de réunions, y compris lors de soupers des élus. Cette présence régulière de l’exécutif communal et de la majorité politique atteste d’une connaissance effective et ancienne des problèmes d’inhabilité et de sécurité incendie affectant l’immeuble.

En outre, j’ai transmis à l’autorité communale en mai 2022 un rapport d’expertise établi par un géomètre-expert, rapport qui mettait en évidence des dangers graves et avérés pour les occupants de l’immeuble. Malgré la gravité de ces constats, aucune mesure adéquate, diligente et efficace n’a été proposée ni mise en œuvre par l’autorité communale, ce qui constitue un manquement manifeste à l’obligation de garantir la sécurité et la protection des administrés.

Je rappelle également qu’un rapport de la zone de secours, sollicité à ma seule initiative en novembre 2023, a conclu à l’inadéquation de l’immeuble ACP Thomas à Rixensart à toute fonction de logement. Malgré cette décision défavorable, aucune information n’a été communiquée aux occupants et copropriétaires par l’autorité communale, ni par Madame la Bourgmestre, alors même que ses prérogatives d’ordre public sont explicitement prévues par plusieurs législations, et notamment par les articles 132 à 135 de la Nouvelle Loi communale.

En conséquence, et en vertu des articles précités, du CDLD, du règlement général de police de la zone de police de la Mazerine et des obligations de bonne administration, je vous mets en demeure de me transmettre, dans un délai de 15 jours :

• L’accusé de réception du présent courrier ;

• Une motivation formelle, écrite et complète, précisant les bases légales et réglementaires ayant fondé les décisions et actions entreprises par la commune et Madame la Bourgmestre dans ce dossier depuis le 11 mai 2022, en ce compris les références au CDLD ;

• Les faits précis, constatés et documentés, ayant justifié ces mesures ou, le cas échéant, leur absence ;

• La liste exhaustive des interventions, communications et réunions, accompagnée de preuves formelles, ainsi que la chronologie détaillée des démarches entreprises par l’autorité communale et ses membres, en lien avec la situation de l’ACP Résidence Thomas depuis 2018 ;

• Les raisons pour lesquelles aucune mesure concrète n’a été prise à la suite de la transmission du rapport du géomètre-expert en mai 2022, malgré les dangers avérés pour la sécurité des occupants

• les suites données après le rapport défavorable de la zone de secours de novembre 2023 dont les copropriétaires et occupants n'ont pas eu une information de la part de la bourgmestre avec l'indication des mesures à prendre

  
  

À défaut d’avoir reçu ces informations, et constatant que depuis le mayorat de Madame Lebon la priorité semble être donnée à la communication graphique plutôt qu’aux rapports annuels de réel gestionnaire qui se reflètent dans des résultats électoraux moindres successifs moindres, je sollicite une réponse circonstanciée et dûment motivée en droit et en fait, conformément aux exigences de bonne gestion et de responsabilité qui incombent à toute autorité publique et de la bourgmestre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyé : samedi 17 mai 2025 23:40

À : Bourgmestre <bourgmestre@rixensart.be>; secretariat@rixensart.be <secretariat@rixensart.be>Cc : presidente <presidente@uniondessyndics.be>; Hamal <olivier.hamal@skynet.be>; Isabelle Jacquemin (Cabinet Simonet) <isabelle.jacquemin@simonet.belgium.be>; info@verlinden.belgium.be <info@verlinden.belgium.be>; 'eric.sterkendries@agence-equerre.be' <eric.sterkendries@agence-equerre.be>; syndic@altf4.com <syndic@altf4.com>; info@ipi.be <info@ipi.be>; presidente <presidente@uniondessyndics.be>; syndic@altf4.com <syndic@altf4.com>; Ambre Ardito <ambre@couet.be>; lc@xirius.be <lc@xirius.be>; m.van.bever@avocat.be <m.van.bever@avocat.be>; Plaintes <plaintes@csj.be>; 'eric.sterkendries@agence-equerre.be' <eric.sterkendries@agence-equerre.be>; Georges-Louis Bouchez <president@mr.be>; thierry.bennert@rixensart.be <thierry.bennert@rixensart.be>; copropriete <coproprietebxl@gmail.com>; coproprietebelgique@gmail.com <coproprietebelgique@gmail.com>; Testachats <contact@info.testachats.be>Objet : RE: Mise en conformité aux normes incendies du bâtiment avenue Clermont tonnerre 34 à 1330 Rixensart

Madame la Bourgmestre, Madame Patricia Lebon,

Monsieur le Directeur général, 

Messiers et Mesdames membre du college,

En cette date, le courriel du 26 avril 2025 est resté même sans accusé de réception.

Par cette présente, je me permets de vous réinterpeller afin d'avoir les démarches concrètes avec les preuves matérielles sur la prévention incendie de l'ACP Thomas dont je n'ai jamais eu et ni les occupants un retour matériel de la bourgmestre.

Pour rappel, la bourgmestre avait déjà interpellée par une syndic apparemment Altf4 en 2018 selon les factures... certains des membres du Collège et du conseil (même en me faisant constater gentiment les contraventions à la police d'environnement) ont pu voir des débordements réprimandés lors de réunions chez moi.

Mon interpellation officielle date pour rappel du 11 mai 2022, même si nous connaissons la compétence de la bourgmestre en ce domaine par l'article 132 et 135 de la NLC, de nombreuses doctrines et confirmées par l'UVCW

Ce courrier n'a pas eu réelle suite avec des réponses parfois approximatives. 

En 2023, après une demande plus officielle du départ du 26 octobre 2023 2023 10 26 normes incendie bourgmestre demande officielle 1.p un rapport d'inspection incendie de la zone de secours payés par mes soins bien entendu ici.

Je vous rappelle votre charte déontologique ainsi que les prérogatives incombant au bourgmestre. 

xxxx

Comme déjà demandé, eu égard des principes généraux de droit administratif, j'attends clairement une réponse motivée et étayée de vos actions, preuves suite aux derniers échanges là dessus.

J'aimerais avoir des rapports annuels de votre administratif, avec moins de graphiques couteux en énergie et denier, mais avec plus de données objectives et quantifiables.

Je vous remercie d’avance. 

Je vous souhaite une belle journée  

Envoyé : samedi 26 avril 2025 23:53

À : Bourgmestre <bourgmestre@rixensart.be>

Objet : Mise en conformité aux normes incendies du bâtiment avenue Clermont tonnerre 34 à 1330 Rixensart

Madame la Bourgmestre, 

Je me permets de revenir sur les démarches entreprises pour la mise aux normes incendie de base de la copropriété ACP Thomas depuis mon interpellation du 11 mai 2022.

Afin d'être complet et certain de mes sources dans mes prochaines publications, j'aimerais avoir les documents actés pour savoir si l'exercice de votre mission s'est réalisée avec la diligence et l'exigence légale d'un bourgmestre responsable. Je veux du concret, date, pièces précises et base légale sur laquelle vous vous appuyez clairement.

Le syndic n'a donné aucun retour de vos démarches soi disant et dont vous étiez au courant depuis 2018.

Je vous remercie d’avance. 

Je vous souhaite une belle journée